Amendement n° 32

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il est tombé en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants :

« Art. 41‑39. – Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions que les jurés appelés à siéger en cour d’assises.

« Ils sont tirés au sort sur les listes préparatoires, annuelles et de session prévues par le code de procédure pénale.

« Avant leur entrée en fonctions, ils suivent une formation adaptée aux missions qui leur sont confiées, organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Ils prêtent serment dans les mêmes conditions que les jurés de cour d’assises.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de la formation et de l’indemnisation des citoyens assesseurs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises.

Le groupe Écologiste et Social est attaché à la participation directe des citoyens au fonctionnement de l’institution judiciaire. Le tirage au sort constitue à cet égard la garantie d’une représentation pluraliste de la société et d’une implication effective des citoyens dans l’œuvre de justice.

Plutôt que de créer un corps spécifique de citoyens assesseurs recrutés sur candidature ou sur critères de qualification, le présent amendement retient le modèle éprouvé du jury d’assises, qui permet à tout citoyen remplissant les conditions légales de participer à l’exercice de la justice.