Irrecevable
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° 9
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Motif publié
- Charge
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2908
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2908