Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° CL31
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En clair
Laure Miller a déposé cet amendement le 7 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Lors de leur premier mandat, ils »
le mot :
« Ils ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Laure Miller EPR · Rapporteur
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2682
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2682