Amendement n° CL18

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 1er bis

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu’à la condition d’avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions.

Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette disposition n’y figure pas en l’état. Le présent amendement propose donc de la réintroduire explicitement dans le texte, à titre de clarification et de sécurisation juridique.

Il s’agit d’une mesure de cohérence et de crédibilité minimale de la réforme. En l’état du droit et des pratiques, une part importante des magistrats appelés à traiter ces contentieux sensibles n’a pas encore bénéficié de formation spécifique : près de 60 % des magistrats concernés n’ont pas été formés à ces enjeux.

S’agissant des cours criminelles départementales, celles-ci connaissent une part très significative des affaires de violences sexuelles et sexistes, représentant environ 88 % des dossiers jugés dans ce champ. Dans ces conditions, l’exigence de formation préalable ne saurait être considérée comme une option ou un objectif à long terme, mais constitue au contraire un strict minimum pour garantir une justice mieux informée, plus homogène et plus protectrice des victimes.

Cet amendement, qui s’inscrit dans une logique d’appel au Gouvernement, vise ainsi à réaffirmer la nécessité d’une mise en œuvre effective et immédiate de cette obligation de formation, condition indispensable à la qualité de la réponse judiciaire en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes.