Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 1er · 3 amendements

• N° 209 · Laure MillerLe présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
• N° 219 · Léa Balage El MarikyCet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus et, en conséquence, toutes les références à cette procédure de l'article premier.
• N° 375 · Sylvie JosserandCet amendement vise à supprimer l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus.

Après l'article 1er · 1 amendement de Léa Balage El Mariky

• N° 223Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur l’existence de mesures de justice restaurative.

Article 2 · 8 amendements

• N° 56 · Céline Thiébault-MartinezCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale.
• N° 226 · Léa Balage El MarikyCet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale.
• N° 366 · Laure MillerLe présent amendement vise à désengorger certaines cours d’assises qui font face à des difficultés d’audiencement au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger.
• N° 376 · Sylvie JosserandCet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi.
• N° 211 · Laure MillerAmendement rédactionnel.
• N° 98 · Céline Thiébault-MartinezLa suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux…
• N° 378 · Sylvie JosserandLes critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.
• N° 408 (Rect) · GouvernementPar une décision n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs relatif au maintien et à la durée de la détention provisoire des mineurs d’au…

Article 2 bis · 3 amendements

• N° 213 · Laure MillerAmendement rédactionnel.
• N° 214 · Laure MillerAmendement rédactionnel.
• N° 204 (Rect) · Stéphane LenormandCet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public de la justice aux réalités territoriales propres à cet…

Article 3 · 15 amendements

• N° 282 · Anne BergantzCet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties de formation et de d’habilitation par le procureur général.
• N° 238 · Emmanuel DuplessyCet amendement du groupe Ecologiste et social reprend l’amendement rédactionnel adopté en commission sur la motivation de procéder à un prélèvement biologique tout en précisant que la décision de prélèvement est « spécialement » motivée.
• N° 285 · Anne BergantzLe présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques.
• N° 355 · Sébastien HuygheCet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier…
• N° 286 · Anne BergantzLe présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées.
• N° 310 · Paul MolacCet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours.
• N° 288 · Anne BergantzLe présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat.
• N° 289 · Anne BergantzAmendement rédactionnel.
• N° 290 · Anne BergantzAmendement rédactionnel.
• N° 291 · Anne BergantzLe présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG.
• N° 292 · Anne BergantzAmendement rédactionnel.
• N° 77 · Colette CapdevielleDans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de…
• N° 184 · Gabrielle CathalaCet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à reprendre les recommandations de la CNIL établies dans son avis du 5 mars 2026.
• N° 293 · Anne BergantzLe présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation.
• N° 294 · Anne BergantzLe présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Article 2 · 1 amendement de Gouvernement

• N° 1Amendement de coordination.