Amendement n° 282

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en séance publique le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et les agents »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« , 28‑2 et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties de formation et de d’habilitation par le procureur général.

Il procède également à une coordination avec la suppression de la mention de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale, qui vise des agents qui ne font pas l'objet d'une telle habilitation.