Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 56
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En clair
Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 24 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en séance publique le 1er juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale.
La récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue. Pour ces dossiers, il convient donc de maintenir la compétence de la cour d'assises et la présence du jury populaire, qui est une garantie démocratique essentielle dans le jugement des crimes les plus graves.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 226 · Léa Balage El Mariky Adopté
Auteurs 10
- SOC 9
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 42 pour · 38 contre · 21 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000056
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2681