Adopté

amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Amendement n° 1

Article 2

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 8 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en séance publique le 8 juil. 2026.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ;

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3046

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3046P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC3046