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Promulguée le 26 nov. 2024

proposition de loi

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Procédure accélérée

LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

De François-Noël Buffet Les Républicains, Philippe Bonnecarrère UCI, Philippe Bas Les Républicains et 11 autres auteurs · déposée le 4 juin 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Justice Société

En clair

Déposée au Sénat le 4 juin 2024, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 26 novembre 2024. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 57 voix contre 7, le 20 novembre 2024.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
1à l'Assemblée
Amendements
8à l'Assemblée
Durée
175 joursdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. → Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification 17e législature
  3. Journal officiel Promulguée 17e législature

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 135 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 34 jours · 17e législature · 1 scrutin · 8 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 1

Amendements · 8

En séance 2

En commission 6

  • rejetés 2 en séance · 1 en commission
  • retirés 5 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
rejetés21
retirés05

Documents

Journal officiel · 17e législature Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2024-1061 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

1 scrutin public de l'Assemblée nationale porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée →

Les 8 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi

Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N50082
Sénat
ppl23-660
Légifrance
JORFDOLE000050372085

Toutes les données et leurs licences →