Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
Suivre en RSS : Scrutins · Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullitésEn clair
1 scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 novembre 2024 au 20 novembre 2024.
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 57 pour · 7 contre · 0 abstention
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)