Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 4 février 2025, cette proposition de loi a été promulguée le 6 novembre 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 108 voix contre 0, le 31 mars 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 275 jours du dépôt à la promulgation
- Scrutins publics
- 1à l'Assemblée
- Amendements
- 62à l'Assemblée
- Mesures d'application
- 3/3publiées sur attendues
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Amendements · 62
- adoptés 7 en séance · 6 en commission
- rejetés 11 en séance · 5 en commission
- tombés 5 en commission
- retirés 8 en séance · 12 en commission
- irrecevables 4 en séance · 4 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 7 | 6 |
| rejetés | 11 | 5 |
| tombés | 0 | 5 |
| retirés | 8 | 12 |
| irrecevables | 4 | 4 |
Amendements adoptés · 13
Article 1er · 4 amendements
- N° 29 · Daniel LabaronneAmendement rédactionnel.
- N° 8 · Christine ArrighiCet amendement vise à renforcer la protection des clients dans le cadre de la déclaration des données liées aux opérations de paiement, en précisant que les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés, que ce soit de…
- N° 21 · Françoise BuffetAfin de rendre le fichier plus en prise avec l’économie réelle, il est proposé d’y associer les Urssaf.
- N° 28 · Daniel LabaronneCet amendement vise à clarifier la rédaction du texte.
Après l'article 1er · 1 amendement de Françoise Buffet
- N° 22Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier.
Article 2 · 1 amendement de Daniel Labaronne
- N° 31L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ».
Titre · 1 amendement de Daniel Labaronne
- N° 32Amendement rédactionnel
Article 1er · 3 amendements
- N° CF27 · Daniel Labaronne · en commissionCet amendement vise à créer un mécanisme de partage de comptes bancaires identifiés comme frauduleux afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques.
- N° CF32 · Françoise Buffet · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° CF31 · Françoise Buffet · en commissionAmendement rédactionnel.
Article 2 · 1 amendement de Daniel Labaronne
- N° CF28 · en commissionAmendement rédactionnel.
Article 3 · 1 amendement de Daniel Labaronne
- N° CF29 · en commissionAmendement rédactionnel.
Après l'article 3 · 1 amendement de Daniel Labaronne
- N° CF30 · en commissionL’État est compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2025-1058 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi 3 / 3
Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)
3 / 3 publiées, par 2 textes (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier
Échéancier à jour au 27 mai 2026 · Légifrance
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Publiées 3 mesures
-
Article 1 · I, 1°
Modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations recensées dans le fichier national mentionnées à l’article L.521-6-1 du code monétaire et financier afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements
Base légale : Article L. 521-6-1, VI, code monétaire et financier
Arrêté du 24 avril 2026
Entrée en vigueur différée au 6 mai 2026
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Article 1 · I, 1°
Tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositifdu fichier national prévu à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements, acquittés par les prestataires de services de paiement et fixés de manière à couvrir l’intégralité des coûts du dispositif
Base légale : Article L. 521-6-1, VII, code monétaire et financier
Arrêté du 24 avril 2026
Entrée en vigueur différée au 6 mai 2026
-
Article 3 · 4°
Modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France de son refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, de la clôture d'un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées, de l'enregistrement d'une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque, du rejet d'un chèque pour falsification ou contrefaçon ou de sa connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque
Base légale : Article L. 131-84, code monétaire et financier
Décret n° 2026-194 du 18 mars 2026
-
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-1058 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
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Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51434
- Sénat
- ppl24-496
- Légifrance
- JORFDOLE000051405441