Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° 31
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En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été adopté en séance publique le 31 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ;
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ».
L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1153
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1153