Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Sous-amendement n° CF32
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En clair
Françoise Buffet a déposé ce sous-amendement le 18 mars 2025, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’alimentation du fichier prévue »,
les mots :
« la fourniture des données prévues ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Ils »,
insérer le mot :
« les ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les informations mentionnées au présent article ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 884
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CF27
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0884