Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Sous-amendement n° CF31
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En clair
Françoise Buffet a déposé ce sous-amendement le 18 mars 2025, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mise à disposition »,
le mot :
« divulgation ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 884
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CF27
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0884