Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° 28
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En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été adopté en séance publique le 31 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« systématique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte.
L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Le terme « systématique » induit une imprécision dans la rédaction de l'alinéa, que cet amendement vise à corriger.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1153
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000028
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1153