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Thème · classement officiel du Sénat

Économie et finances, fiscalité

En clair

Le Sénat classe 179 textes suivis par La Navette parmi les textes relatifs à l'économie, aux finances et à la fiscalité.

Prochain passage
9 nov.2026
Scrutins
1 352sur douze mois
Mesures d'application
245/437publiées sur prévues
Dernière loi
19 oct.promulguée en 2026

À l'agenda 3

Le prochain passage inscrit de chaque texte du thème à l'agenda de l'Assemblée nationale.

  1. · Commission des affaires économiques · examen

    Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

  2. · Commission des affaires étrangères · examen

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

  3. · Commission des affaires étrangères · examen

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Textes 179

Les 12 plus récemment actifs.

Tous les textes du thème (179) →

Scrutins

Les derniers scrutins publics des deux chambres sur les textes du thème.

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

  1. Rejeté Sénat L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er 112 pour · 184 contre · 47 abstentions

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

  1. Rejeté Sénat L'amendement n° 25, présenté par MM. Pierre Barros et Pascal Savoldelli, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 111 pour · 214 contre · 17 abstentions
  2. Adopté Sénat L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 214 pour · 110 contre · 19 abstentions

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

  1. Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 87 pour · 0 contre · 15 abstentions
  2. Rejeté L'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 29 pour · 66 contre · 0 abstention
  3. Rejeté L'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 32 pour · 62 contre · 0 abstention

Tous les scrutins : à l'Assemblée →au Sénat →

Application des lois 25

25 lois promulguées ; 13 ont un échéancier.

245 / 437 mesures publiées, toutes lois du thèmeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

    Loi n° 2026-725 ·

    0 / 18 mesures publiées

  2. Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Loi n° 2026-534 ·

    0 / 70 mesures publiées

  3. Projet de loi de simplification de la vie économique

    Loi n° 2026-403 ·

    3 / 40 mesures publiées

  4. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

    Loi n° 2026-307 ·

    1 / 1 mesure publiée

  5. Projet de loi de finances pour 2026

    Loi n° 2026-103 ·

    58 / 99 mesures publiées

  6. Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

    Loi n° 2025-1058 ·

    3 / 3 mesures publiées

  7. Contre toutes les fraudes aux aides publiques

    Loi n° 2025-594 ·

    22 / 26 mesures publiées

  8. Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

    Loi n° 2025-415 ·

    1 / 1 mesure publiée

  9. Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

    Loi n° 2025-391 ·

    47 / 58 mesures publiées

  10. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

    Loi n° 2025-327 ·

    2 / 2 mesures publiées

  11. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Loi n° 2025-176 ·

    34 / 34 mesures publiées

  12. Projet de loi de finances pour 2025

    Loi n° 2025-127 ·

    74 / 83 mesures publiées

1 autre loi à échéancier

  1. Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

    Loi n° 2024-1039 ·

    0 / 2 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 8 n'appellent pas de décret · 4 sans échéancier publié

  1. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

    Loi n° 2026-963 · · Échéancier non disponible

  2. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

    Loi n° 2026-510 · · Échéancier non disponible

  3. Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Loi n° 2025-1316 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

    Loi n° 2025-1173 · · N'appelle pas de décret d'application

  5. Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

    Loi n° 2025-1044 · · N'appelle pas de décret d'application

  6. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

    Loi n° 2025-567 · · Échéancier non disponible

  7. Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

    Loi n° 2025-337 · · N'appelle pas de décret d'application

  8. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

    Loi n° 2025-139 · · Échéancier non disponible

  9. Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

    Loi n° 2025-56 · · N'appelle pas de décret d'application

  10. Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Loi n° 2024-1188 · · N'appelle pas de décret d'application

  11. Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

    Loi n° 2024-1177 · · N'appelle pas de décret d'application

  12. Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

    Loi n° 2024-1167 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Ces lois sur la liste de toutes les lois →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

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Toutes les données et leurs licences →