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Thème · classement officiel du Sénat

Traités et conventions

En clair

Le Sénat classe 32 textes suivis par La Navette parmi les textes relatifs aux traités et aux conventions.

Prochain passage
18 nov.2026
Scrutins
1sur douze mois
Dernière loi
22 juil.promulguée en 2026

À l'agenda 2

Le prochain passage inscrit de chaque texte du thème à l'agenda de l'Assemblée nationale.

  1. · Commission des affaires étrangères · examen

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

  2. · Commission des affaires étrangères · examen

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Textes 32

Les 12 plus récemment actifs.

Tous les textes du thème (32) →

Scrutins

Les derniers scrutins publics des deux chambres sur les textes du thème.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

  1. Adopté Sénat Vote sur l'ensemble du texte 308 pour · 34 contre · 0 abstention

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

  1. Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 65 pour · 2 contre · 4 abstentions

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

  1. Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 95 pour · 0 contre · 7 abstentions

Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

  1. Adopté Sénat Vote sur l'ensemble du texte 340 pour · 0 contre · 0 abstention

Tous les scrutins : à l'Assemblée →au Sénat →

Application des lois 19

19 lois promulguées ; Légifrance ne publie d'échéancier pour aucune.

Sans mesure à suivre : 19 sans échéancier publié

  1. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

    Loi n° 2026-645 · · Échéancier non disponible

  2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

    Loi n° 2026-587 · · Échéancier non disponible

  3. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

    Loi n° 2026-586 · · Échéancier non disponible

  4. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

    Loi n° 2026-510 · · Échéancier non disponible

  5. L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

    Loi n° 2026-300 · · Échéancier non disponible

  6. Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

    Loi n° 2026-257 · · Échéancier non disponible

  7. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

    Loi n° 2026-148 · · Échéancier non disponible

  8. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

    Loi n° 2026-28 · · Échéancier non disponible

  9. Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

    Loi n° 2025-1225 · · Échéancier non disponible

  10. Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

    Loi n° 2025-677 · · Échéancier non disponible

  11. Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

    Loi n° 2025-579 · · Échéancier non disponible

  12. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

    Loi n° 2025-567 · · Échéancier non disponible

  13. Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

    Loi n° 2025-339 · · Échéancier non disponible

  14. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

    Loi n° 2025-272 · · Échéancier non disponible

  15. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

    Loi n° 2025-274 · · Échéancier non disponible

  16. Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

    Loi n° 2025-250 · · Échéancier non disponible

  17. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

    Loi n° 2025-139 · · Échéancier non disponible

  18. Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

    Loi n° 2024-1018 · · Échéancier non disponible

  19. Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

    Loi n° 2024-1017 · · Échéancier non disponible

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Ces lois sur la liste de toutes les lois →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

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Toutes les données et leurs licences →