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Promulgué le 21 juil. 2025

projet de loi · accord international Gouvernement

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2025-677 du 21 juillet 2025 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

De François Bayrou, Jean-Noël Barrot et le Gouvernement · déposé le 5 mars 2025 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Traités et conventions

En clair

Déposé à l'Assemblée nationale le 5 mars 2025, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 21 juillet 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
138 joursdu dépôt à la promulgation
  1. → Assemblée · 1re lecture Adopté
  2. → Sénat · 1re lecture Adopté
  3. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Assemblée · 1re lecture → · 78 jours Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans scrutin public à main levée ou par assis et levé

Documents

Sénat · 1re lecture → · 49 jours Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-677 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Application de la loi

Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N51599
Sénat
pjl24-651

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