projet de loi · accord international Gouvernement
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
En clair
Déposé au Sénat le 17 décembre 2025, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été examiné en commission à l'Assemblée nationale le 29 avril 2026 (rapport déposé). Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 308 voix contre 34, le 28 janvier 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 1au Sénat
- Durée
- 323 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53388
- Sénat
- pjl25-236