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Thème · classement officiel du Sénat

Collectivités territoriales

En clair

Le Sénat classe 194 textes suivis par La Navette parmi les textes relatifs aux collectivités territoriales.

Scrutins
112sur douze mois
Mesures d'application
58/67publiées sur prévues
Dernière loi
26 oct.promulguée en 2026

À l'agenda

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

Textes 194

Les 12 plus récemment actifs.

Tous les textes du thème (194) →

Scrutins

Les derniers scrutins publics des deux chambres sur les textes du thème.

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

  1. Adopté L'article premier 116 pour · 4 contre · 92 abstentions

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

  1. Rejeté Sénat Vote sur l'ensemble du texte 134 pour · 181 contre · 25 abstentions
  2. Adopté Sénat Les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M. … 172 pour · 163 contre · 8 abstentions
  3. 3 amendements à l'article unique : 2 adoptés, 1 rejeté
    1. Adopté Sénat L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues, à l'article unique 191 pour · 123 contre · 25 abstentions
    2. Rejeté Sénat L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, à l'article unique 153 pour · 156 contre · 34 abstentions
    3. Adopté Sénat L'amendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à l'article unique 197 pour · 94 contre · 51 abstentions

Tous les scrutins : à l'Assemblée →au Sénat →

Application des lois 16

16 lois promulguées ; 8 ont un échéancier.

58 / 67 mesures publiées, toutes lois du thèmeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

    Loi n° 2026-381 ·

    0 / 3 mesures publiées

  2. Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

    Loi n° 2025-1251 ·

    2 / 2 mesures publiées

  3. Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Loi n° 2025-1249 ·

    13 / 19 mesures publiées

  4. Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

    Loi n° 2025-640 ·

    4 / 4 mesures publiées

  5. Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

    Loi n° 2025-444 ·

    2 / 2 mesures publiées

  6. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

    Loi n° 2025-327 ·

    2 / 2 mesures publiées

  7. Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

    Loi n° 2025-237 ·

    1 / 1 mesure publiée

  8. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Loi n° 2025-176 ·

    34 / 34 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 6 n'appellent pas de décret · 2 sans échéancier publié

  1. Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

    Loi n° 2026-992 · · N'appelle pas de décret d'application

  2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

    Loi n° 2026-645 · · Échéancier non disponible

  3. Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

    Loi n° 2026-442 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

    Loi n° 2025-1250 · · N'appelle pas de décret d'application

  5. Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

    Loi n° 2025-795 · · Échéancier non disponible

  6. Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    Loi n° 2025-443 · · N'appelle pas de décret d'application

  7. Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

    Loi n° 2025-128 · · N'appelle pas de décret d'application

  8. Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

    Loi n° 2025-115 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Ces lois sur la liste de toutes les lois →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Téléchargerses dossiers :CSV (ses dossiers)JSON (ses dossiers)leurs étapes :CSV (leurs étapes)JSON (leurs étapes)

Toutes les données et leurs licences →