Scrutins

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

1. ✓ Adopté L'article premier 116 pour · 4 contre · 92 abstentions

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 44 pour · 0 contre · 6 abstentions

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture Vote solennel 271 pour · 202 contre · 64 abstentions

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

1. 6 amendements à l'article unique : 3 adoptés, 3 rejetés

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique 48 pour · 0 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique 9 pour · 30 contre · 8 abstentions
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique 29 pour · 23 contre · 1 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique 4 pour · 41 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique 5 pour · 37 contre · 6 abstentions
   6. ✓ Adopté L'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique 57 pour · 22 contre · 17 abstentions
2. ✓ Adoptés
   3 sous-amendements à l'amendement n° 115

   1. ✓ Adopté Le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique 76 pour · 21 contre · 1 abstention
   2. ✓ Adopté Le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique 75 pour · 23 contre · 1 abstention
   3. ✓ Adopté Le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique 52 pour · 49 contre · 0 abstention
3. 4 amendements à l'article unique : 2 adoptés, 2 rejetés

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique 81 pour · 0 contre · 0 abstention
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique 38 pour · 28 contre · 9 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique 19 pour · 31 contre · 14 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique 8 pour · 58 contre · 8 abstentions

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

1. 9 amendements à l'article unique : 1 adopté, 8 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique 22 pour · 75 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique 10 pour · 94 contre · 20 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique 25 pour · 103 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique 29 pour · 74 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique 29 pour · 95 contre · 2 abstentions
   6. ✓ Adopté L'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique 107 pour · 32 contre · 4 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique 2 pour · 140 contre · 1 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique 3 pour · 115 contre · 3 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique 29 pour · 69 contre · 8 abstentions

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique 85 pour · 180 contre · 11 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique 5 pour · 261 contre · 7 abstentions

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 121 pour · 0 contre · 0 abstention
2. ✓ Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 88 pour · 0 contre · 0 abstention

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 132 pour · 0 contre · 25 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter 83 pour · 62 contre · 1 abstention
3. ✓ Adopté L'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter 83 pour · 54 contre · 0 abstention
4. ✓ Adopté L'article premier 116 pour · 0 contre · 19 abstentions
5. 3 amendements à l'article premier : 2 adoptés, 1 rejeté

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier 80 pour · 47 contre · 2 abstentions
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier 72 pour · 49 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier 32 pour · 40 contre · 21 abstentions

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 131 pour · 100 contre · 12 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 56 de M. Sother au titre 120 pour · 34 contre · 7 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre 37 pour · 99 contre · 24 abstentions
4. ✓ Adopté L'article 3 84 pour · 56 contre · 4 abstentions
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 48 pour · 92 contre · 4 abstentions
6. ✕ Rejetés
   3 amendements après l'article 2

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 45 pour · 57 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 27 pour · 71 contre · 11 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 43 pour · 79 contre · 3 abstentions
7. ✓ Adopté L'article 2 85 pour · 57 contre · 3 abstentions
8. 3 amendements à l'article 2 : 1 adopté, 2 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 54 pour · 88 contre · 3 abstentions
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 52 pour · 42 contre · 42 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 20 pour · 54 contre · 0 abstention

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 59 pour · 89 contre · 3 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 42 pour · 126 contre · 19 abstentions