La Navette Chercher
Menu

Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy · 1re lecture

L'article premier

Intitulé officiel du scrutin

L'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

En clair

Adopté le 29 octobre 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 55 voix.

116 voix pour · 61 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : abstDR : n'ont pas pris part au voteUDR : abstUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    70 membres

    pour 57n'ont pas pris part 13

  • GDR

    17 membres

    pour 11n'ont pas pris part 6

  • EcoS

    38 membres

    pour 18n'ont pas pris part 20

  • LIOT

    23 membres

    pour 2n'ont pas pris part 21

  • SOC

    68 membres

    pour 27n'ont pas pris part 41

  • Dem

    37 membres

    pour 1contre 2abstention 3n'ont pas pris part 31

  • EPR

    90 membres

    abstention 13n'ont pas pris part 77

  • HOR

    35 membres

    abstention 7n'ont pas pris part 28

  • DR

    47 membres

    abstention 1n'ont pas pris part 46

  • UDR

    17 membres

    abstention 9n'ont pas pris part 8

  • RN

    121 membres

    contre 2abstention 59n'ont pas pris part 60

  • NI

    11 membres

    n'ont pas pris part 11

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 57

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 11

EcoS Écologiste et Social

Pour · 18

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 27

Dem Les Démocrates

Pour · 1

Contre · 2

Abstention · 3

EPR Ensemble pour la République

Abstention · 13

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Abstention · 7

DR Droite Républicaine

Abstention · 1

UDR Union des droites pour la République

Abstention · 9

RN Rassemblement National

Contre · 2

Abstention · 59

NI Non inscrit

Ce qui était voté

L'article premier · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 25

Mises au point 4

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 2 députés voulaient s'abstenir, absents de la liste nominative (EPR 2).
  • 1 député voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « abstention » (EPR 1).
  • 1 député voulait voter pour, absent de la liste nominative (LFI-NFP 1).
Les 4 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Anthony Brosse EPR Non enregistré Abstention
Thomas Gassilloud EPR Abstention Ne pas prendre part au vote
Christophe Marion EPR Non enregistré Abstention
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP Non enregistré Pour

Délégations 21

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 21 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 21 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Téléchargerla liste nominative :CSV (la liste nominative)JSON (la liste nominative)

Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V9201

Toutes les données et leurs licences →