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proposition de loi

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

De Jean-Philippe Nilor LFI-NFP · déposée le 9 décembre 2025 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme Outre-mer

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 29 octobre 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
1à l'Assemblée
Amendements
6à l'Assemblée
Durée
331 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. → Assemblée · 1re lecture Adoptée
  2. Sénat · 1re lecture En discussion
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Assemblée · 1re lecture → · 324 jours · 1 scrutin · 6 amendements Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. Séance publique Adoptée sans scrutin public à main levée ou par assis et levé

Scrutins publics · 1

Amendements · 6

En séance 3

En commission 3

  • adoptés 3 en commission
  • retirés 3 en séance
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés03
retirés30
Amendements adoptés · 3

Article 2 · 1 amendement de Jean-Philippe Nilor

  • N° CL1 · en commissionAmendement rédactionnel.

Après l'article 2 · 1 amendement de Jean-Philippe Nilor

  • N° CL3 · en commissionL’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré, jusqu’au 31 décembre 2038, un acte de notoriété dit « renforcé », par lequel un notaire constate qu’une possession portant sur un immeuble…

Titre · 1 amendement de Jean-Philippe Nilor

  • N° CL2 · en commissionCet amendement est rédactionnel.

Documents

Sénat · 1re lecture En discussion
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours

Documents

1 scrutin public de l'Assemblée nationale porte sur ce dossier, sur un amendement ou un article.

Le scrutin de l'Assemblée →

Les 6 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Dernières évolutions

  1. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

  2. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : texte déposé au Sénat, 1re lecture.

  3. Retiré

    Retiré de l'ordre du jour de 2 réunions.

    Le détail des 2
    1. Séance publique · jeu. 29 oct., 15 h
    2. Séance publique · jeu. 29 oct., 21 h 30

  4. Adopté

    L'article premier

    Adopté le 29 octobre 2026 par scrutin public : 116 pour, 4 contre, 92 abstentions.

    · Le détail du vote

  5. Adopté

    Séance publique à l'Assemblée nationale, 1re lecture : adopté.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53331
Sénat
ppl26-126

Toutes les données et leurs licences →