Ce qui a changé
En clair
Rien de nouveau pour ce dossier ces sept derniers jours dans les données officielles. Le dernier changement date du 29 octobre 2026.
Voir les changements jour par jour, sur quatre semaines
| Jour | Changements |
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8 changements · les plus récents d'abord
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Nouvelle étape
Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.
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Nouvelle étape
Nouvelle étape : texte déposé au Sénat, 1re lecture.
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Retiré de l'ordre du jour de 2 réunions.
Le détail des 2
- Séance publique · jeu. 29 oct., 15 h
- Séance publique · jeu. 29 oct., 21 h 30
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Adopté
L'article premier
Adopté le 29 octobre 2026 par scrutin public : 116 pour, 4 contre, 92 abstentions.
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Séance publique à l'Assemblée nationale, 1re lecture : adopté.
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Inscrit à l'ordre du jour : commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le mercredi 28 octobre 2026 à 9 h 30.
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Commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture : rapport déposé.
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet) · Assemblée nationale, réunions (agenda) (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet) · DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions écrites (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions orales sans débat (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions au Gouvernement (nouvel onglet) · Sénat, base Questions (nouvel onglet)