Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL2
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En clair
Jean-Philippe Nilor a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 3amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à rétablir »
le mot :
« rétablissant ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement est rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2218
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2218P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2218