Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique · 30 amendements

• N° 105 · GouvernementCet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
• N° 106 · Florent BoudiéCette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
• N° 112 · Sandra RegolCette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
• N° 73 · Sandra RegolCet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île.
• N° 3 · Florent BoudiéLe présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif…
• N° 37 · Éric CoquerelPar cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par la Collectivité de Corse, sur le modèle de l'article 74 de la Constitution.
• N° 85 · François-Xavier CeccoliLe projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus : adapter les lois et règlements applicables sur son territoire et fixer des normes nouvelles dans les matières relevant de ses…
• N° 115 · Florent BoudiéLe présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.
• N° 117 · Pierre CazeneuveL'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe.
• N° 119 · GouvernementCe sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.
• N° 118 · Ugo BernalicisPar cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.
• N° 116 · Sandra RegolLe présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse.
• N° 111 · Ugo BernalicisLe présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.
• N° 42 · Éric CoquerelPar cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse.
• N° 4 · Florent BoudiéLe Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès…
• N° 5 · Florent BoudiéLe présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.
• N° 27 · Marc PenaCet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut.
• N° 34 · Stéphane RambaudCet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile.
• N° 45 · Éric CoquerelPar cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi.
• N° 78 · Alexis CorbièreCet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la…
• N° 89 · François-Xavier CeccoliDans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut.
• N° 1 · Florent BoudiéLe présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée.
• N° 3 · Florent BoudiéLe présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance.
• N° CL44 · Florent Boudié · en commissionDans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait utilement être complétée par la mention de son « relief montagneux », afin de…
• N° CL45 · Florent Boudié · en commissionLe présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse en précisant qu’il est reconnu un lien singulier à « la terre » et non à « sa terre ».
• N° CL49 · Florent Boudié · en commissionLe présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif…
• N° CL46 · Florent Boudié · en commissionLe Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès…
• N° CL48 · Florent Boudié · en commissionLe présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.
• N° CL14 · Ugo Bernalicis · en commissionPar cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi.
• N° CL34 · Sandra Regol · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la…