Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Amendement n° 105
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 17 juin 2026, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été adopté en séance publique le 17 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 106 · Florent Boudié Adopté
- N° 112 · Sandra Regol Adopté
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique 107 pour · 32 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2697
Ses 4 sous-amendements
- N° 109 · Stéphane Rambaud Rejeté
- N° 108 · Alexis Corbière Rejeté
- N° 110 · Stéphane Rambaud Retiré
- N° 107 · Alexis Corbière Rejeté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000105
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2697