Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
164 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
164 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance. »
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« Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre… »
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« Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. »
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« Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse. »
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« Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. »
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« Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses. »
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Gouvernement
« Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations. »
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« L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. »
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« Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie. »
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« Ce sous-amendement propose d'exclure par avance toute habilitation de la Collectivité de Corse à modifier les règles applicables en matière de commande publique. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique. »
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« Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome. »
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« Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. »
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« Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. »
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« Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. »
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« Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. »
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« Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. »
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Gouvernement
« Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. »
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« Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois. »
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« Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse ». »
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« La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences. »
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« L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. »
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« Il doit être précisé dans l'amendement de réécriture du gouvernement que le statut autonomie dont sera doté la Corse est un statut d'autonomie « insulaire », propre à ce particularisme géographique indissociable de l' "âme corse". »
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« Il convient de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu’institutionnellement il n’existe qu’une seule communauté, la communauté nationale. »
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« Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut, de conditionner l'entrée en vigueur du nouveau statut de la… »
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« Cet amendement vise à garantir que l’évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légitimité démocratique incontestable et sur le consentement explicite des électeurs et électrices. »
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« Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obligatoire de l’Assemblée de Corse sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant directement l’organisation… »
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« Le présent amendement confère un caractère contraignant à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse prévue au dernier alinéa de l'article 72-5 de la Constitution : la loi organique fixant le statut de la… »
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« Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse soit soumise à l’approbation des électeurs inscrits en… »
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« Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la… »
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« Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi. »
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« Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif, une consultation… »
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« L'ampleur de cette réforme et les changements profonds qu'elle ne manquera pas d'occasionner sur la vie quotidienne des habitants de Corse nécessite une consultation obligatoire, et pas facultative, de ses électeurs. »
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« Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat et la Collectivité de Corse afin de le rendre opérant. »
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« Par cet amendement d’appel nous proposons de garantir la clarté, la sincérité et la cohérence du débat en imposant que le projet de loi organique précisant les modalités d’application de l’autonomie de la Corse soit présenté au Parlement… »
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« Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse. »
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« Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières qui ne sont pas de la compétence de la collectivité de Corse. »
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« Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au renforcement constant des prérogatives et compétences exercées par la région. »
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« Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus : adapter les lois et règlements applicables sur son territoire et fixer des normes nouvelles dans les matières relevant de ses… »
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« Cette précision importante résulte de la recommandation de réécriture de l'article 72-5 par le Conseil d'Etat, dans son avis du 17 juillet 2025. »
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« Par cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par la Collectivité de Corse, sur le modèle de l'article 74 de la Constitution. »
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« Cet amendement propose d’intégrer le principe de non-régression environnementale au statut d’autonomie de la Corse. »
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« Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale dans le statut d'autonomie de la Corse. »
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« Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. »
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« Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut constitutionnel accordé à la Collectivité de Corse par le présent projet de loi. »
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« Par cet amendement nous proposons d’inscrire explicitement dans le texte constitutionnel un mécanisme de non-régression sociale et démocratique encadrant l’exercice de l’autonomie de la Collectivité de Corse. »
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« Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure de la compétence de la Collectivité de Corse certains domaines. »
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« Par cet amendement nous proposons d'apporter à la collectivité de Corse une garantie constitutionnelle afin de pouvoir lutter efficacement contre la hausse de la pression foncière dont elle souffre. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île. »