Amendement n° 38

Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure de la compétence de la Collectivité de Corse certains domaines.

Nous avons proposé l'introduction d'une clause de non-régression afin de garantir que l'exercice des compétences et du pouvoir élargis de la collectivité ne conduise à une diminution de droits et garanties permis par les normes nationales actuelles. Cette clause est portée par la volonté de mettre le nouveau statut de la collectivité au service de l'amélioration des droits et d'aller vers le mieux-disant notamment dans le domaine des droits sociaux et environnementaux.

Dans le cas où cette clause ne pourrait être adoptée par notre assemblée, nous proposons d'exclure certains domaines de la compétence de la Collectivité de Corse afin qu'ils demeurent régis par les dispositions nationales : les principes fondamentaux du droit du travail et du droit de la sécurité sociale et les garanties attachées à la protection de l'environnement.

Le flou relatif au contenu de la future loi organique qui déclinera le statut d'autonomie de la Corse nous oblige à encadrer en amont son périmètre, c'est ce que nous proposons par le présent amendement.