sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Sous-amendement n° 103
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En clair
Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 17 juin 2026, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il est tombé en séance publique le 17 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse ».
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2697
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 23
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2697