Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
164 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
164 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. »
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« Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir de fixation des normes. »
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« La procédure et la méthode politique choisie par le gouvernement et le Président Macron posent problème. »
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« Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir d'adaptation. »
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« La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. »
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« L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. »
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« Toutes les régions françaises et les citoyens français doivent bénéficier d’un accès aux soins à égalité. »
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« Le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d’autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières régaliennes dans lesquelles la… »
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« Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30). »
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« Le présent amendement vise à garantir que le régime d’autonomie reconnu à la Corse ne puisse avoir pour effet de contourner les exigences constitutionnelles relatives à la langue de la République. »
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« Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. »
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« Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans les actes de la vie quotidienne. »
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« Par cet amendement nous proposons de garantir constitutionnellement que tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne des moyens financiers, fiscaux et humains nécessaires à leur… »
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« Cet amendement vise à garantir la compensation financière des compétences qui seraient transférées par l'Etat à la Collectivité de Corse et le réexamen régulier des montants compensés, en reprenant une formulation adoptée par le Sénat… »
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« Le présent amendement vise à compléter la référence à la Corse en mentionnant explicitement son caractère de communauté insulaire. »
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« Le présent amendement vise à supprimer de l'alinéa 1 la référence au « lien singulier à sa terre » que le Conseil d'État juge, dans son avis du 17 juillet 2025, « dépourvu de sens juridique précis », qu'il soit rattaché à la collectivité… »
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« Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025. »
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« Le présent amendement propose de supprimer les qualificatifs accolés au terme « communauté » à l'alinéa 2 afin de supprimer la portée communautariste du texte de loi. »
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« Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons à la fois juridiques, constitutionnelles et républicaines. »
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« La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » s'impose pour des raisons juridiques, constitutionnelles et républicaines profondes. »
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« Reconnaître une communauté au sein de la République une et indivisible qui est la nôtre, c'est s'inscrire dans un processus de dislocation de l'identité française et républicaine. »
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« Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. »
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« L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. »
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« La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences. »
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« Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et… »
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« Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ». »
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« Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent projet de loi constitutionnelle. »
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« Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». »
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« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la formule "ayant développé un lien singulier à la terre". »
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« Le présent amendement de compromis propose de substituer à la formule « lien singulier à sa terre » la formule « lien singulier à son environnement ». »
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« Cet amendement rappelle l'importance pour les élus de l'Assemblée de Corse, dont le texte de consensus constitue la base de ce PJLC, de la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ». »
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« Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911, 2018), repris dans le… »
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« Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre… »
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« L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. »
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« Cet amendement d'appel propose de modifier l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. »
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« Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d’outre-mer. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l’article unique du projet de loi constitutionnelle qui constitue, dans son ensemble, une atteinte aux principes fondamentaux de notre République française. »
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« À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer notamment sur « une organisation renouvelée de notre République »… »
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« Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. »
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« Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile. »
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« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. »
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« Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle. »
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« Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques. »
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« Cet amendement entend préciser les limites constitutionnelles des adaptations normatives permises par le présent texte en excluant certains domaines de compétence appartenant classiquement à l'Etat : la nationalité, les droits civiques… »
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« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. »
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« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux… »
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« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux… »
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« Cet amendement vise à garantir l’effectivité financière du futur statut d’autonomie de la Corse. »
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« Cet amendement de repli vise à compléter la référence aux intérêts propres de la Corse en tenant compte de son relief montagneux. »