Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Amendement n° 57

François Cormier-Bouligeon EPR · Article unique

En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 12 juin 2026, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il est tombé en séance publique le 17 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Reconnaître une communauté au sein de la République une et indivisible qui est la nôtre, c'est s'inscrire dans un processus de dislocation de l'identité française et républicaine. La République ne reconnaît pas de communautés en son sein : elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Inscrire dans la Constitution la notion de communauté historique, linguistique, culturelle pour qualifier les habitants d'un territoire, c'est introduire dans notre loi fondamentale une logique d'appartenance identitaire et communautaire étrangère à l’universalisme qui constitue notre République.

Il est important de préserver les cultures locales et les langues régionales. La Corse possède une identité qui est forte et qui fait pleinement partie du patrimoine français. Cependant cette reconnaissance doit se faire dans le cadre universaliste de la République.

L'insularité méditerranéenne est une réalité géographique. Elle peut justifier des adaptations législatives ciblées. Elle ne saurait en revanche constituer, dans un texte constitutionnel, le fondement d'un lien d'appartenance particulier entre un territoire et ses habitants, susceptible de générer des droits spécifiques.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

François Cormier-Bouligeon EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2697

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000057
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2697