Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Amendement n° 62
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En clair
François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 12 juin 2026, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de Corse peuvent »
les mots :
« françaises doivent ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. Une réforme aussi profonde qui ouvre la voie au séparatisme ne peut pas être entériné par la seule consultation des habitants de Corse mais doit faire l’objet d’un référendum à portée nationale. Le statut de la Corse ne doit pas dépendre d'une simple consultation locale comme prévu à l'article 72-1 de la Constitution.
De plus la notion de « listes électorales en Corse » est beaucoup trop fragile pour garantir une décision collective et représentative. La Corse est assujettie à une crise du logement, notamment à cause de la forte présence de résidences secondaires. Ces résidences peuvent permettre l'inscription sur les listes électorales, ce qui fait perdre tout sens à la volonté de consultation des Corses concernant leur propre statut.
Ce changement constitutionnel profond qui modifie notre texte le plus fondamental instaure une notion identitaire et communautaire à laquelle le peuple français doit pouvoir donner son avis. Cela serait un manquement démocratique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2697
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000062
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2697