Amendement n° 25

Marc Pena SOC · Article unique

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En clair

Marc Pena a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été rejeté en séance publique le 18 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« constitutionnel »

insérer les mots :

« , saisi dans les conditions déterminées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la présente Constitution, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle.

Ces conditions de saisine ne peuvent être renvoyées à la loi organique puisqu'elles constituent un élément central du dispositif.

Aussi est-il juridiquement cohérent d'apporter cette précision : cette saisine serait donc effectuée selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 61 : par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs.

Tel est le sens de cet amendement.