Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueLes amendements · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
En clair
164 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
30 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois. »
-
« Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse ». »
-
« Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières qui ne sont pas de la compétence de la collectivité de Corse. »
-
« Cette précision importante résulte de la recommandation de réécriture de l'article 72-5 par le Conseil d'Etat, dans son avis du 17 juillet 2025. »
-
« Par cet amendement nous proposons d'apporter à la collectivité de Corse une garantie constitutionnelle afin de pouvoir lutter efficacement contre la hausse de la pression foncière dont elle souffre. »
-
« Le présent amendement vise à compléter la référence à la Corse en mentionnant explicitement son caractère de communauté insulaire. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer de l'alinéa 1 la référence au « lien singulier à sa terre » que le Conseil d'État juge, dans son avis du 17 juillet 2025, « dépourvu de sens juridique précis », qu'il soit rattaché à la collectivité… »
-
« Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025. »
-
« Le présent amendement propose de supprimer les qualificatifs accolés au terme « communauté » à l'alinéa 2 afin de supprimer la portée communautariste du texte de loi. »
-
« Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons à la fois juridiques, constitutionnelles et républicaines. »
-
« La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » s'impose pour des raisons juridiques, constitutionnelles et républicaines profondes. »
-
« Reconnaître une communauté au sein de la République une et indivisible qui est la nôtre, c'est s'inscrire dans un processus de dislocation de l'identité française et républicaine. »
-
« Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. »
-
« L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. »
-
« La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences. »
-
« Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et… »
-
« Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ». »
-
« Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent projet de loi constitutionnelle. »
-
« Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». »
-
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la formule "ayant développé un lien singulier à la terre". »
-
« Le présent amendement de compromis propose de substituer à la formule « lien singulier à sa terre » la formule « lien singulier à son environnement ». »
-
« Cet amendement rappelle l'importance pour les élus de l'Assemblée de Corse, dont le texte de consensus constitue la base de ce PJLC, de la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ». »
-
« Cet amendement de repli vise à compléter la référence aux intérêts propres de la Corse en tenant compte de son relief montagneux. »
-
« Cet amendement entend préciser la notion de communauté utilisée à l'alinéa 2 du présent projet de loi constitutionnelle. »
-
« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux… »
-
« Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ». »
-
« Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse en précisant qu’il est reconnu un lien singulier à « la terre » et non à « sa terre ». »
-
« Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait utilement être complétée par la mention de son « relief montagneux », afin de… »
-
« Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». »
-
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la formule "ayant développé un lien singulier à la terre". »