Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Amendement n° 115
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En clair
Florent Boudié a déposé cet amendement le 18 juin 2026, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été adopté en séance publique le 18 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 116 · Sandra Regol Adopté
Auteur
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique 57 pour · 22 contre · 17 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2697
Ses 3 sous-amendements
- N° 117 · Pierre Cazeneuve Adopté
- N° 119 · Gouvernement Adopté
- N° 118 · Ugo Bernalicis Adopté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000115
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2697