Amendement n° 116

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été adopté en séance publique le 18 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« également ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse.