Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Amendement n° 95
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 12 juin 2026, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, après le mot :
« statut, »
insérer les mots :
« au plus tard six mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'ampleur de cette réforme et les changements profonds qu'elle ne manquera pas d'occasionner sur la vie quotidienne des habitants de Corse nécessite une consultation obligatoire, et pas facultative, de ses électeurs.
Rappelons que le 6 juillet 2003, les électeurs de Corse avaient été consultés sur un projet de loi ne visant qu'à fusionner les deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et créer un Parlement de Corse doté d'un gouvernement local, mais sans aucune dévolution de compétences ou de capacité d'adaptation législative et réglementaire autonome.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2697
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000095
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2697