Amendement n° 114

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été retiré le 18 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« réserves »,

insérer :

« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« réserves »,

insérer :

« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique.