Amendement n° 5

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En clair

Florent Boudié a déposé cet amendement le 2 juin 2026, avec 76 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été adopté en séance publique le 18 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 23 sur 119amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peuvent être »,

le mot :

« sont ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.

Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission d’information souligne l’importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d’autonomie. Elle estime notamment qu’une consultation organisée après l’adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu’il est indispensable qu’elle intervienne avant son adoption.

Le rapport relève également que ses auteurs étaient favorables au caractère obligatoire de cette consultation, alors que le projet d’écriture constitutionnelle la prévoit à titre facultatif.

Le présent amendement tire les conséquences de cette analyse en rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut.