Amendement n° CL34

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 45amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la loi organique qui comportera le statut d'autonomie de la Corse. L’avis des Corses sur ce projet de statut ne peut pas être une simple option.