Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Intitulé officiel
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
En clair
Déposée au Sénat le 11 décembre 2025, cette proposition de loi a été promulguée le 4 juin 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 121 voix contre 0, le 28 mai 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 2à l'Assemblée
- Amendements
- 17à l'Assemblée
- Durée
- 175 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 3
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans modification
Scrutins publics · 2
- Adopté L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des …
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences …
Amendements · 17
- retirés 2 en commission
- irrecevables 15 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| retirés | 0 | 2 |
| irrecevables | 0 | 15 |
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2026-442 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2026-442 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53357
- Sénat
- ppl25-213
- Légifrance
- JORFDOLE000053789631