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Lois promulguées · Légifrance · thème « Collectivités territoriales »

Lois et application

Application des lois

16 lois promulguées ; 8 ont un échéancier.

58 / 67 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

    Loi n° 2026-381 ·

    0 / 3 mesures publiées

  2. Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

    Loi n° 2025-1251 ·

    2 / 2 mesures publiées

  3. Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Loi n° 2025-1249 ·

    13 / 19 mesures publiées

  4. Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

    Loi n° 2025-640 ·

    4 / 4 mesures publiées

  5. Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

    Loi n° 2025-444 ·

    2 / 2 mesures publiées

  6. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

    Loi n° 2025-327 ·

    2 / 2 mesures publiées

  7. Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

    Loi n° 2025-237 ·

    1 / 1 mesure publiée

  8. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Loi n° 2025-176 ·

    34 / 34 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 6 n'appellent pas de décret · 2 sans échéancier publié

  1. Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

    Loi n° 2026-992 · · N'appelle pas de décret d'application

  2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

    Loi n° 2026-645 · · Échéancier non disponible

  3. Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

    Loi n° 2026-442 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

    Loi n° 2025-1250 · · N'appelle pas de décret d'application

  5. Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

    Loi n° 2025-795 · · Échéancier non disponible

  6. Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    Loi n° 2025-443 · · N'appelle pas de décret d'application

  7. Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

    Loi n° 2025-128 · · N'appelle pas de décret d'application

  8. Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

    Loi n° 2025-115 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)