Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 1er · 2 amendements de Anne Bergantz

• N° CD37 · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CD38 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 1er ter · 7 amendements de Anne Bergantz

• N° CD39 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD40 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD41 · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CD42 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD62 · en commissionLe présent amendement vise à réduire le nombre de pièces à fournir en cas de dispense d’enquête publique, aux seuls éléments nécessaires, afin de répondre à l’objectif de simplification et d’accélération des procédures de gestion des…
• N° CD43 · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CD61 · en commissionLe présent amendement vise à préciser le champ d’application du cas général de déclaration d’intérêt général simplifiée sans enquête publique, introduit à l’article 1er ter.

Article 2 · 2 amendements

• N° CD46 · Anne Bergantz · en commissionCet amendement vise à consacrer l’existence législative des Papi et de fixer des délais d’instruction afin de faciliter leur élaboration par les collectivités, tout en procédant à une simplification de la rédaction de l’article 2 pour ne…
• N° CD29 · Nathalie Coggia · en commissionLa prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales.

Après l'article 2 · 2 amendements de Anne Bergantz

• N° CD64 · en commissionLe présent amendement améliore un dispositif juridique de servitude spéciale prévue par le code de l’environnement qui permet dans de nombreux cas une maîtrise foncière des emprises foncières des ouvrages de prévention des inondations (en…
• N° CD66 · en commissionLes collectivités exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phases d’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscrits dans un…

Article 2 bis · 1 amendement de Anne Bergantz

• N° CD50 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 2 ter · 2 amendements

• N° CD51 · Anne Bergantz · en commissionLes collectivités exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phases d’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscrits dans un…
• N° CD30 · Nathalie Coggia · en commissionLes collectivités exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phases d’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscrits dans un…

Article 2 quater · 2 amendements

• N° CD52 · Anne Bergantz · en commissionCet amendement vise à rehausser le délai de remise de rapport au Parlement d'un à deux ans, afin de bénéficier de davantage de retours d’expérience des porteurs de projet et des services de l’État.
• N° CD31 · Nathalie Coggia · en commissionLa prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales.

Article 3 · 8 amendements

• N° CD53 · Anne Bergantz · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD54 · Anne Bergantz · en commissionEn cohérence avec l’amendement à l’alinéa 3 visant à supprimer la mise à disposition des agents publics territoriaux participant à la réserve d’ingénierie, cet amendement vise à clarifier la définition de la réserve d’ingénierie en…
• N° CD34 · Nathalie Coggia · en commissionLa réserve d’ingénierie instituée par l’article 3 de la présente proposition de loi vise à mobiliser, dans un esprit de solidarité territoriale, des moyens humains et techniques au profit des communes confrontées aux conséquences d’une…
• N° CD55 · Anne Bergantz · en commissionCet amendement vise à supprimer la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux.
• N° CD56 · Anne Bergantz · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD57 · Anne Bergantz · en commissionCet amendement vise à étendre les missions du référent chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles placé auprès du préfet de département depuis la loi du 28 novembre 2021, en le chargeant de fournir une assistance et…
• N° CD59 · Anne Bergantz · en commissionCet amendement propose la suppression d’un outil redondant avec les programmes d’actions de prévention des inondations PAPI : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI).
• N° CD33 · Nathalie Coggia · en commissionCet amendement propose la suppression d’un outil redondant avec les programmes d’actions de prévention des inondations PAPI : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI).

Après l'article 3 · 2 amendements

• N° CD60 · Anne Bergantz · en commissionLes plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont l’un des principaux outils de la politique de prévention des inondations.
• N° CD35 · Nathalie Coggia · en commissionLes plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont l’un des principaux outils de la politique de prévention des inondations.