Amendement n° CD46

Anne Bergantz Dem · Article 2

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 64amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 563‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 563‑3‑1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État.

« « Elles soumettent ce programme d’actions à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État, après réception d’un dossier complet, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à consacrer l’existence législative des Papi et de fixer des délais d’instruction afin de faciliter leur élaboration par les collectivités, tout en procédant à une simplification de la rédaction de l’article 2 pour ne conserver que les dispositions d’ordre législatif.