Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Intitulé officiel
LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
En clair
Déposée au Sénat le 25 avril 2024, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 14 février 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 78 voix contre 19, le 10 février 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 2à l'Assemblée
- Amendements
- 8à l'Assemblée
- Durée
- 295 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 3
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans modification
Scrutins publics · 2
- Adopté L'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
Amendements · 8
- retirés 3 en séance · 4 en commission
- irrecevables 1 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| retirés | 3 | 4 |
| irrecevables | 1 | 0 |
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2025-128 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-128 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N49843
- Sénat
- ppl23-551
- Légifrance
- JORFDOLE000050352586