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Promulguée le 22 déc. 2025

proposition de loi

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports

De Nadège Havet RDPI, Michel Canévet UCI et Yves Bleunven UCI · déposée le 10 février 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales

En clair

Déposée au Sénat le 10 février 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 22 décembre 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 56 voix contre 5, le 9 décembre 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
1à l'Assemblée
Amendements
6à l'Assemblée
Durée
315 joursdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. → Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
  3. Journal officiel Promulguée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 128 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 173 jours · 1 scrutin · 6 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 1

Amendements · 6

En séance 3

En commission 3

  • rejetés 3 en commission
  • irrecevables 3 en séance
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
rejetés03
irrecevables30

Documents

Journal officiel Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-1250 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

1 scrutin public de l'Assemblée nationale porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée →

Les 6 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi

Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N51581
Sénat
ppl24-319
Légifrance
JORFDOLE000051764055

Toutes les données et leurs licences →