Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

La navette 3

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

2 scrutins publics (1 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; l'autre porte sur un amendement ou un article.

Le scrutin de l'Assemblée → · Le scrutin du Sénat →

Les 3 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 2 / 2

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Publiées 2 mesures

   • Article 2 · 2°

     Cas dans lesquels, lorsque la souscription par les agents territoriaux de tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est obligatoire, ces agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord valide au sens de l’article L. 223-1 du code général de la fonction publique

     Base légale : Article L. 827-6, code général de la fonction publique

     Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026

   • Article 5

     Modalités selon lesquelles un agent en arrêt de travail pour raison de santé peut bénéficier du contrat collectif obligatoire destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès

     Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026

2. Déjà en vigueur 1 mesure

   • Article 1er · I, 3°

     Conditions dans lesquelles la mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d’un label

     Base légale : Article L. 827-4, II, code général de la fonction publique

     Mesure réglementaire déjà existante :
     Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

Dernières évolutions

1. Texte d'application

   Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2025-1251.

   23 oct. 2026

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-1251 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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