Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Intitulé officiel
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
En clair
Déposée au Sénat le 29 avril 2024, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 11 avril 2025. Derniers votes sur le texte : à l'Assemblée, adopté par 113 voix contre 3, le 13 mars 2025 ; au Sénat, adopté par 284 voix contre 40, le 1er avril 2025.
- Lectures
- 31 à l'Assemblée, 2 au Sénat · 347 jours du dépôt à la promulgation
- Scrutins publics
- 129 AN · 3 Sénat
- Amendements
- 66à l'Assemblée
- Mesures d'application
- 2/2publiées sur attendues
Lecture par lecture 4
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 2
- Adopté Sur les amendements identiques n° 3 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Maryse …
- Adopté Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Assemblée · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté avec modifications
Scrutins publics · 9
et 8 scrutins sur des amendements ou des articles · les 9 scrutins de cette lecture
Amendements · 66
- adoptés 9 en séance · 9 en commission
- rejetés 10 en séance · 8 en commission
- tombés 3 en séance · 3 en commission
- non soutenus 3 en séance
- retirés 4 en séance · 4 en commission
- irrecevables 10 en séance · 3 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 9 | 9 |
| rejetés | 10 | 8 |
| tombés | 3 | 3 |
| non soutenus | 3 | 0 |
| retirés | 4 | 4 |
| irrecevables | 10 | 3 |
Amendements adoptés · 18
Article 1er · 1 amendement de Jean-Luc Warsmann
- N° 21Amendement rédactionnel.
Article 3 bis · 3 amendements de Jean-Luc Warsmann
Article 5 · 1 amendement de Jean-Luc Warsmann
- N° 26Amendement rédactionnel.
Article 6 · 4 amendements
- N° 8 · Nicole Le PeihCet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée.
- N° 18 · Marie PochonCet article ajouté en commission inscrit différentes dispositions sur l’assainissement non collectif sur lesquelles le groupe Ecologiste et social est particulièrement alerté.
- N° 29 · Christophe MarionCe nouvel article 6, créé à la faveur du débat en commission des Lois, n’est pas sans poser plusieurs difficultés.
- N° 34 · Christophe BentzCe dispositif fait peser des contraintes lourdes sur les propriétaires lors d'une vente immobilière.
Avant l'article 1er · 1 amendement de Vincent Descoeur
- N° CL1 · en commissionCet amendement permet de réintroduire expressément dans la proposition de loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d'eau et d'assainissement.
Article 1er · 4 amendements
- N° CL20 · Jean-Luc Warsmann · en commissionL’article 1er de la présente proposition de loi maintient le transfert en bloc de la compétence « assainissement », c’est à dire sans distinguer l’assainissement collectif et non collectif.
- N° CL18 · Jean-Luc Warsmann · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° CL19 · Jean-Luc Warsmann · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° CL16 · Marie Pochon · en commissionCet amendement vise à permettre aux communes ayant conservé la gestion des compétences eau et assainissement de construire des études sur l’évolution de la qualité et de la quantité de la ressource en eau.
Article 3 bis · 1 amendement de Jean-Luc Warsmann
- N° CL21 · en commissionCet amendement réécrit l’article 3 bis.
Article 4 · 1 amendement de René Pilato
- N° CL6 · en commissionPar cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 4.
Après l'article 4 · 2 amendements de Jean-Luc Warsmann
- N° CL25 · en commissionCet amendement permet d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune.
- N° CL23 · en commissionAux termes de l’article L. 2224‑8 du CGCT, les communes assurent aujourd’hui le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans deux cas de figure :
Sénat · 2e lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2025-327 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi 2 / 2
Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)
2 / 2 publiées, par 1 texte (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier
Échéancier à jour au 16 juil. 2026 · Légifrance
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Publiées 2 mesures
-
Article 2 · II, 1°, b)
Modalités de la convention par laquelle la communauté de communes délègue tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du même code à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 du même code et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, autres que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes
Base légale : Article L. 5214-16, I, code général des collectivités territoriales
Décret n° 2026-81 du 12 février 2026
-
Article 2 · II, 2°, b)
Modalités de la convention par laquelle la communauté de communes délègue tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du même code à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 du même code et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, autres que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes
Base légale : Article L. 5214-16, II, code général des collectivités territoriales
Décret n° 2026-81 du 12 février 2026
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Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-327 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
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Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N49927
- Sénat
- ppl23-556
- Légifrance
- JORFDOLE000050372160