Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Amendement n° CL19
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En clair
Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement). »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Jean-Luc Warsmann LIOT · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 466
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0466